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Droit à l'information

C’est le droit d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu tant en matière de santé que de services sociaux.

 

C’est le droit de connaître les modalités d’accès à ces services et ressources.

 

C’est le droit d’être informé sur son état de santé physique et mental, des diagnostics, des pronostics, des traitements possibles avec les risques et conséquences y associés et des incidents et conséquences lors des prestations de services.

 

 

Droit aux services

C’est le droit de recevoir des services de santé et de services sociaux appropriés tant au niveau scientifique, humain que social de façon continue et de manière personnalisée et sécuritaire.

 

 

Droit de choisir son professionnel ou l’établissement

C’est le droit de choisir le professionnel qui nous offrira les services et de choisir l’établissement où nous recevrons les services dans les limites imposées.

 

 

Droit de recevoir les soins que requiert son état

C’est le droit pour l’usager de recevoir les soins appropriés que notre état de santé nécessite lorsque notre vie ou notre intégrité est en danger (c'est-à-dire en cas d’urgence) et par le fait même, d’être informé le cas échéant, des options de traitement possibles et des risques encourus.
 

Ainsi, dans tous les cas où le personnel de l’établissement peut agir pour sauvegarder la vie d’un usager, il est autorisé à le faire. D’ailleurs, il s’agit d’une des mesures exceptionnelles qui ne nécessitent pas le consentement immédiat de l’usager. Une personne qui entre à l’hôpital en urgence et qui n’est pas en mesure d’offrir un consentement libre et éclairé, recevra quand même les soins lui permettant la sauvegarde de sa vie. Cependant, le médecin devra obtenir le consentement de la personne, dès que celle-ci sera en mesure de le formuler.

 

 

Droit de consentir à des soins ou de les refuser

C’est le droit de consentir aux soins appropriés ou de les refuser après avoir reçu l’information sur notre état de santé.
 

Ainsi, nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins tels que : examens, prélèvements, traitements ou intervention quelconque.

 

 

Droit de participer aux décisions

C’est le droit de participer à toute décision pouvant affecter son état de santé ou son bien-être mental et physique. Il comporte aussi le droit de participer à la mise en place de son plan d’intervention (soins) ou de services personnalisés ou à leur modification.

 

 

Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté

C’est le droit pour l’usager d’être accompagné, assisté d’une personne de son choix ou d’être représenté quand il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à des services dispensés par un établissement ou un professionnel.

 

 

Droit à l’hébergement

C’est le droit pour l’usager d’être hébergé dans l’établissement jusqu’à ce que son état de santé lui permette un retour ou une réintégration à domicile ou qu’une place dans un autre établissement ou dans l’une de ses ressources intermédiaires ou de type familial lui soit assurée afin qu’il y reçoive les services que requiert son état.
 

L’usager aura donc le droit d’être hébergé même s’il a reçu son congé du professionnel tant et aussi longtemps qu’on ne lui aura pas trouvé une autre place dans un autre établissement, une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial afin qu’il puisse recevoir les services que requiert son état.
 

Ainsi, ce droit à l’hébergement ne confère pas le droit au maintien dans l’établissement. Le maintien dans l’établissement après avoir reçu son congé du professionnel est conditionnel. Il faut toujours se rappeler que d’autres usagers ont aussi le droit d’accès aux services de santé et services sociaux et donc peuvent aussi prétendre au droit à l’hébergement. C’est pourquoi certaines conditions encadrent ce droit.

 

 

Droit de recevoir des services en langue anglaise

C’est le droit pour l’usager de recevoir des services en langue anglaise. Ainsi, la loi prévoit que les établissements en collaboration avec les agences de la santé et des services sociaux, doivent élaborer un programme d’accès aux services en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise de leur région.
 

Ce droit permet à l’usager de choisir la langue dans laquelle on lui transmettra l’information et les renseignements. Cependant, tel que ci-dessus relaté, un programme d’accès doit exister pour qu’un usager puisse recevoir un service de langue anglaise.
 

Ainsi, quelques établissements sont désignés afin d’offrir les services dans les deux langues officielles et d’autres doivent fournir quelques-uns de leurs services dans la langue anglaise.

 

 

Droit d’accès à son dossier d’usager

C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines limitations. Ce droit comprend aussi la faculté d’être assisté d’un professionnel qualifié afin de comprendre l’information.

 

 

Droit à la confidentialité de son dossier d’usager

C’est le droit pour l’usager d’exiger que ne soient pas divulguées, sans son consentement, les informations consignées à son dossier. Celles-ci, sauf exception, doivent demeurer confidentielles. Ainsi, le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès si ce n’est qu’avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom.

 

 

Droit de porter plainte

C’est le droit de l’usager de porter plainte lorsqu’il est insatisfait des services reçus ou qu’il aurait dû recevoir ou des services qu’il reçoit ou requiert de l’établissement. Le droit de porter plainte peut sembler une mesure coercitive, mais il faut comprendre aussi que c’est notamment dans le but d’améliorer la qualité des services, que le législateur a prévu ce mécanisme.
 

Pour ce faire, il a le droit d’être accompagné ou assisté.